Kisma DGlabs
Après la remise des clés
Récupérer son dépôt de garantie
Indiquez la date de remise des clés, le dépôt et le loyer. L'outil calcule la date limite de restitution et la somme à réclamer, puis prépare vos lettres datées.
L'outil applique l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 à ce que vous saisissez. Il aide à préparer vos démarches ; il ne remplace ni un avocat, ni l'ADIL de votre département.
Le calcul à ce jour
Cette majoration est une pénalité de retard prévue par la loi française. Certains savants la jugent assimilable à de l'intérêt : c'est à vous de décider de la demander ou non.
Vos lettres, datées d'aujourd'hui
Relisez chaque lettre et complétez ce qui reste entre crochets. Les deux dernières partent en recommandé avec avis de réception.
Les preuves à rassembler
Cochez ce que vous avez déjà. La commission et le juge vous demanderont ces pièces.
Relire les retenues face aux états des lieux
Facultatif. Collez la liste des retenues et les deux états des lieux. Une IA relève les points discutables et les justificatifs à demander. Elle ne décide pas pour vous : relisez tout. Kisma DGlabs ne garde pas ce texte. Il passe par notre prestataire d'IA, Anthropic (États-Unis), qui le supprime sous 30 jours et ne s'en sert pas pour entraîner ses modèles (voir la politique de confidentialité de kismadglabs.com).
Les recours, dans l'ordre
Demander par écrit
Dès la remise des clés : votre nouvelle adresse, le montant, la date limite. Sans adresse, le bailleur ne sait pas où vous le rendre.
Mettre en demeure
Le délai passé, une lettre recommandée avec avis de réception, la somme due et un délai de huit jours.
Tenter la conciliation
La commission départementale de conciliation est gratuite et compétente pour le dépôt de garantie, en vide comme en meublé. Pour une somme de 5 000 € ou moins, une tentative amiable (commission, conciliateur de justice ou médiateur) est obligatoire avant le juge.
Saisir le juge
Le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, dans les trois ans qui suivent la date où le dépôt aurait dû être rendu. L'injonction de payer est une procédure plus rapide pour obtenir un titre. Jusqu'à 5 000 €, un commissaire de justice peut aussi mener la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, si le bailleur l'accepte.
Sources : loi n° 89-462, art. 22 · art. 25-6 · art. 20 · art. 25-11 · service-public.gouv.fr, F31269 · F1216 · F1746
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