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Garantie et allégations
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« Écologique », « naturel », « neutre en carbone » : relisez vos fiches produits.

Collez le texte d'une fiche ou d'une page. L'outil surligne les mots qui posent problème, dit quel texte les vise et s'il s'applique déjà en France, et propose une formulation précise à la place. Le texte reste dans votre navigateur : rien n'est envoyé.

La relecture

L'outil cherche des mots et des formules dans un texte. Il ne voit ni vos photos, ni vos logos, ni ce que vous pouvez prouver : un mot surligné est à relire, pas forcément à supprimer. Il informe, il ne vaut pas consultation juridique. Textes vérifiés le 5 octobre 2026.

Ce qui s'applique, au 5 octobre 2026

La directive européenne 2024/825 devait s'appliquer dans chaque pays de l'Union le 27 septembre 2026. En France, la loi qui la reprend n'est pas encore votée : le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union (article 20), adopté par le Sénat le 18 février 2026, est en première lecture à l'Assemblée nationale.

Déjà en vigueur

« Biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute mention équivalente, sur un produit ou un emballage. Le pourcentage de matière recyclée, dès que vous dites « recyclé ». « Neutre en carbone » sans bilan publié. Toute allégation fausse ou que vous ne pouvez pas prouver. La garantie légale présentée comme un cadeau.

Code de l'environnement, art. L541-9-1 et L229-68 ; code de la consommation, art. L121-2 et L121-4

À la publication de la loi

Les allégations génériques (« écologique », « vert », « bon pour la planète ») sans performance excellente reconnue. Les labels sans certification par un tiers. La neutralité carbone par compensation. La notice harmonisée de garantie légale, sur votre site et en boutique.

Directive (UE) 2024/825 ; règlement (UE) 2025/1960 ; projet de loi, article 20

Ne change pas

La garantie légale de conformité de deux ans, pour le neuf comme pour l'occasion acheté à un professionnel. L'encadré sur les garanties dans vos conditions générales de vente.

Code de la consommation, art. L217-3, L217-7 et D211-2

Sanction d'une pratique commerciale trompeuse : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, portée jusqu'à 80 % des dépenses de publicité quand elle repose sur une allégation environnementale (code de la consommation, art. L132-2). Sources sur Légifrance, EUR-Lex et le site du Sénat, consultés le 5 octobre 2026.

Le kit « Garantie et allégations »

Ce qui est déjà interdit, ce qui arrive, et quoi écrire à la place

L'outil relit une fiche. Le kit fait le reste : ce qui s'applique déjà et ce qui attend la loi, la notice officielle de garantie légale prête à placer avec les textes qui y mènent, la clause de CGV, la grille pour relire tout le catalogue, et une fiche par lieu de vente.

  • Le guide « Ce qui change, ce qui ne change pas » : 10 pages en PDF, à jour au 5 octobre 2026.
  • La notice officielle de garantie légale en français (couleur pour l'écran, noir et blanc et PDF pour la boutique), les textes prêts à placer pour le site, le courriel, Etsy, Shopify et Vinted Pro, et la clause de CGV (Word et texte).
  • La grille de relecture des fiches (tableur) : dix-neuf mots et formules à risque avec leur remplacement, vos fiches, vos preuves, vos labels, vos emplacements de notice.
  • Les fiches par plateforme : Etsy, Shopify, Vinted Pro, boutique et marchés (PDF, 5 pages).

Prix : 29 €, une fois. Le produit est prêt ; sa vente ouvrira après la loi française qui transpose la directive (UE) 2024/825, en discussion à l'Assemblée nationale.

Votre adresse sert à une seule chose : vous écrire une fois, le jour où c'est prêt. Base légale : votre consentement. Elle est supprimée après ce message, ou sur simple demande à contact@kismadglabs.com. Confidentialité.

Aperçu : trois pages du produit, telles que vous les recevez.

Questions

« Naturel » est-il interdit ?

Non, aucun texte ne l'interdit en soi. Il devient trompeur quand il ne correspond pas à la composition. L'outil le signale pour que vous relisiez la phrase : « bois naturel non traité » est précis, « 100 % naturel » sur un produit qui contient un colorant ne l'est pas.

Je vends sur Etsy ou Vinted Pro : c'est à la plateforme d'afficher la notice ?

La directive met l'information sur la garantie légale à la charge du professionnel qui vend le bien, donc de vous. Une plateforme peut vous aider à l'afficher, elle ne vous en dispense pas. Les fiches par plateforme du kit disent où la placer.

Je fabrique moi-même : la garantie légale me concerne ?

Oui, comme tout vendeur professionnel qui vend à un particulier : deux ans à compter de la délivrance du bien, neuf ou d'occasion. Pour un bien d'occasion, le défaut est présumé exister au jour de la vente pendant douze mois, au lieu de vingt-quatre.

Mon texte est-il envoyé quelque part ?

Non. La relecture se fait dans votre navigateur, qui garde votre dernier texte pour que vous le retrouviez. Le bouton « Tout effacer » le supprime.