Facture électronique · loueurs
Loueur en meublé : ce que la facture électronique vous demande
Depuis le 1er septembre 2026, presque tous les loueurs en meublé doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour la plupart, c'est la seule obligation, et elle se règle en une heure.
Êtes-vous concerné ?
Presque toujours, dès que vous avez un numéro SIREN. La réforme vise les assujettis à la TVA, quel que soit votre régime fiscal, micro-BIC ou réel. Un loueur en meublé l'est, même quand ses loyers sont exonérés : l'exonération de l'article 261 D du code général des impôts porte sur les loyers, elle ne sort pas le loueur du champ de la taxe.
| Votre situation | Recevoir depuis le 01/09/2026 | Émettre à partir du 01/09/2027 |
|---|---|---|
| Meublé loué à des particuliers, loyers exonérés (le cas le plus courant) | Oui | Non. Vos quittances restent ce qu'elles sont. |
| Meublé soumis à TVA, même en franchise en base : para-hôtellerie, résidence de services sous bail commercial | Oui | Oui, pour les factures aux entreprises, avec la transmission des données des loyers encaissés auprès de particuliers. |
| SCI qui loue | Oui | Seulement pour les loyers soumis à TVA (locaux professionnels sur option). |
| Particulier qui ne loue que des logements nus, sans SIREN | Non | Non |
Vous ne retrouvez pas votre SIREN ? Cherchez votre nom sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, ou regardez votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Ce qui change, et ce qui ne change pas
Ce qui change : vous devez être inscrit sur une plateforme agréée par l'administration fiscale, et votre SIREN doit figurer dans l'annuaire de la réforme avec l'adresse de cette plateforme. C'est là que vos fournisseurs professionnels (expert-comptable, artisans, gestionnaire, conciergerie) vous enverront leurs factures.
Ce qui ne change pas : vos quittances de loyer, vos déclarations (liasse, 2042-C-PRO, CFE), et les factures des plateformes établies hors de France comme Airbnb ou Booking, qui ne passent pas par la réforme.
Les amendes, telles qu'elles sont vraiment
Le chiffre de 15 € par facture, qui circule encore, est celui de l'ancien régime. La loi de finances pour 2026 (article 123) a fixé :
- Pas de plateforme pour recevoir : 500 € après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, puis 1 000 € si rien n'est régularisé après une nouvelle mise en demeure.
- Facture non émise au format électronique (loyers avec TVA, à partir de septembre 2027) : 50 € par facture, 15 000 € par an au plus.
Pour l'émission, la loi écarte l'amende pour une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration.
Six gestes, une heure
- Retrouver votre SIREN (5 min).
- Vérifier si vos loyers portent de la TVA (5 min) : location meublée classique à des particuliers, non.
- Choisir une plateforme agréée (20 min), dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr et nulle part ailleurs.
- Vous inscrire et vérifier l'annuaire (15 min) : demandez la confirmation écrite de votre référencement.
- Prévenir vos fournisseurs (10 min) : expert-comptable, gestionnaire, artisans récurrents.
- Garder vos preuves (5 min) : capture de la liste officielle le jour de l'inscription, confirmation, courriels envoyés.
Sources : loi de finances pour 2026, art. 123 ; CGI, art. 256 A, 261 D et 1737 (version en vigueur au 4 octobre 2026) ; impots.gouv.fr, « Facturation électronique et plateformes agréées ». À jour au 4 octobre 2026. Cet article informe, il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable sur votre cas.